Établissement de monnaie électronique — Senegal

“Le capital social minimum d'un établissement de monnaie électronique est de trois cents millions FCFA. Il doit être intégralement souscrit et totalement libéré en numéraire, avant l'octroi de l'agrément.”

“Les établissements financiers de crédit, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique sont constitués sous forme de société anonyme à capital fixe, de société à responsabilité limitée ou de société coopérative à capital variable. Les établissements agréés ne peuvent revêtir la forme d'une société unipersonnelle. … La personne morale requérant l'agrément doit avoir son siège social sur le territoire d'un Etat membre de l'UMOA.”

“La demande d'agrément adressée au Ministre chargé des Finances est déposée auprès de la Banque Centrale qui l'instruit. Celle-ci s'assure que la personne morale requérante satisfait aux exigences prévues aux articles 35 à 38 de la présente loi. … L'agrément est accordé par arrêté du Ministre chargé des Finances, après avis conforme de la Commission Bancaire. … L'agrément est réputé avoir été refusé s'il n'est pas octroyé dans un délai de six mois à compter de la réception par la Banque Centrale, de la demande accompagnée du dossier complet, sauf avis contraire donné au demandeur. Ce délai est porté à neuf mois lorsque l'avis de non-objection de l'autorité de contrôle d'origine du requérant est requis, en application des dispositions de l'article 39 de la présente loi ;”

“Les capitaux propres de tout établissement de monnaie électronique doivent être, à tout moment, égaux ou supérieurs à trois pour cent de son encours en monnaie électronique émise.”