Établissement de monnaie électronique — Benin

“Le capital social minimum d'un établissement de monnaie électronique est de trois cents millions FCFA. Il doit être intégralement souscrit et totalement libéré en numéraire, avant l'octroi de l'agrément.”

“Les établissements de monnaie électronique établis au sein de l'Union sont constitués sous forme de Sociétés Anonymes ou de Sociétés à Responsabilité Limitée Pluripersonnelles, de Mutuelles, de Coopératives ou de Groupements d'Intérêt Economique. La Banque Centrale se réserve le droit d'apprécier l'adéquation de la forme juridique de l'établissement aux activités qu'il entend exercer. A l'exception des banques, des établissements financiers de paiement et des systèmes financiers décentralisés, l'émission de monnaie électronique ne peut être effectuée que par une personne morale dont l'objet social porte exclusivement sur cette activité. … Les établissements de monnaie électronique doivent avoir leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'UMOA. … Le dossier de demande d'agrément ou d'autorisation est déposé, pour instruction, auprès de la Direction Nationale de la BCEAO de l'Etat dans lequel est domicilié l'établissement demandeur.”

“Le délai réglementaire maximum d'instruction du dossier de demande d'agrément ou d'autorisation, par la BCEAO, est de trois mois. Toute demande d'information ou d'élément complémentaire entraîne la suspension du délai d'instruction du dossier. Le délai d'instruction de trois mois commence à courir à nouveau, à compter de la date de réception des informations ou éléments complémentaires sollicités. Les requérants disposent d'un délai maximum de deux mois, pour communiquer les éléments d'informations complémentaires visés au 6e alinéa de l'article 12 ci-dessus. A l'expiration de ce délai et, à défaut de communication de l'intégralité des informations ou éléments requis, la demande est considérée comme irrecevable et fait l'objet d'un rejet notifié au promoteur par la Banque Centrale.”

“Les capitaux propres de tout établissement de monnaie électronique doivent être, à tout moment, égaux ou supérieurs à trois pour cent de son encours en monnaie électronique émise.”