Cross-border money-movement rules — Côte d'Ivoire

“Les opérations de change, mouvements de capitaux (émission de transferts et/ou réception de fonds) et règlements de toute nature entre un Etat membre de l'UEMOA et tout autre Etat non-membre de l'Union ou dans l'UEMOA entre un résident et un non-résident, ne peuvent être effectués que par l'entremise de la BCEAO, de l'Administration ou de l'Office des Postes, d'un intermédiaire agréé ou d'un agréé de change manuel.”

“L'exercice de l'activité de change manuel, réservé exclusivement aux personnes morales, est subordonné à l'obtention d'un agrément du Ministre chargé des Finances, après avis conforme de la BCEAO.”

“les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement, notamment en matière de réception de fonds en provenance d'un Etat non membre de l'UMOA. Ces entités ne sont pas habilitées à émettre des paiements sur l'étranger.”

“Les résidents sont tenus de céder à un intermédiaire agréé tous les revenus ou produits en devises encaissés en dehors de l'UEMOA ou versés par un non-résident.”

“…lequel est tenu de procéder, sans délai, au rapatriement effectif, via les comptes de correspondants étrangers de la BCEAO, d'au moins 80% du montant global encaissé au titre des recettes d'exportation … dans un délai maximum d'un mois à compter de la date d'exigibilité du paiement, telle que prévue au contrat commercial. Cette date d'exigibilité doit être fixée dans un délai maximum de cent-vingt jours suivant la date de l'expédition des biens ou de la réalisation des prestations de services.”

“Il ne peut, en tout état de cause, excéder cinq pour cent de l'encours des dépôts à vue de la clientèle de l'intermédiaire agréé. Les avoirs excédant les besoins courants de l'intermédiaire agréé doivent être cédés, le même jour, à la BCEAO.”

“Les mouvements de capitaux entre Etats membres de l'UEMOA sont libres et sans restriction aucune, sans préjudice des dispositions de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive.”

“Toute opération d'investissement… effectuée par un résident dans un Etat autre qu'un Etat membre de l'UEMOA, est subordonnée à l'autorisation préalable du Ministre chargé des Finances. L'opération d'investissement à l'étranger visée à l'alinéa premier doit être financée à hauteur de 75% au moins, par un emprunt ou toute autre forme de mobilisation de ressources, à l'étranger.”

“…sont tenus de déclarer les moyens de paiements, en espèces, libellés en devises dont ils sont porteurs, lorsque leur contre-valeur en francs CFA excède le montant de trois millions.”

“…à l'entrée et à la sortie du territoire national… lorsque leur montant excède la contre-valeur de cinq cent mille francs CFA.”

“Les allocations en devises délivrées aux voyageurs résidents, sous la forme de billets, étrangers ne peuvent excéder la contre-valeur de trois millions cinq cent mille francs CFA par personne et par voyage.”

“Toute importation de biens et de services, en provenance de l'étranger doit faire l'objet d'une domiciliation auprès d'un intermédiaire agréé, lorsque son montant excède vingt millions de francs CFA.”

“Les règlements dont le montant n'excède pas un million de francs CFA sont dispensés de l'exigence de pièces justificatives, sans préjudice des dispositions de la règlementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive dans les Etats membres de l'UEMOA.”